Beschreibung:

MARGALET (Claude) : Statuta aquensis curiæ submissionum, ac forma in ea agendi copiose tribus livris tractata. Trium librorum materia sequens pagina aperte tibi paucis indicabit. Impressum Avenione apud Mathæum Vincentium Typographum, 1559. Un volume. 14,8 par 20,8 cm. 319-(29) pages. Plein vélin moderne à recouvrement, genre ancien. Travail de vers en marge haute sans atteinte du texte sur les 20 premiers feuillets, habilement restauré. Mouillures claires sur une quarantaine de feuillets (sans gravité). Papier parfois légèrement bruni. Edition originale. Ouvrage très rare, tant pour son impression que pour son sujet. Les impressions de Mathieu Vincent sont peu nombreuses : on en connaît trois entre 1557 et 1559. La rareté des "Statuts de la Cour des soumissions" est probablement due à la faillite de cet imprimeur, survenue en 1559. "Une dernière forme de contrôle ratione materiae peut être évoquée, celle portant sur les lettres de clameur. En exception à la règle d'ordre public selon laquelle les parties ne peuvent désigner d'elles-mêmes l'ordre des juridictions, il était alors possible en matière contractuelle, d'établir par un acte sous seing privé passé devant un notaire obligatoirement provençal, que les voies d'exécution relèveront de la juridiction de la chambre des Soumissions, nouvelle appellation donnée par l'édit de mars 1554 à l'ancienne Chambre rigoureuse. " (Le Parlement de Provence 1501 - 1790. Actes du colloque d'Aix-en-Provence, 6 et 7 avril 2001, p. 159).