MANUSCRIT autographe, [1794 ?]; 3 pages in-4. Intéressante consultation sur les enfants naturels. Cambacérès pose cette question: «Une jeune femme qui vient de faire divorce avec son mari, a depuis cette epoque fait un enfant; celui qui est le père refuse de le reconnaitre. Y a t'il des moiens de le contraindre à cette reconnaissance ? et comment peut on assurer l'etat de cet enfant». Dans sa réponse, Cambacérès examine l'état de la législation en vigueur. Il précise qu'au moment où on allait s'occuper à la Convention des droits des enfants naturels, ce travail a été suspendu par la rédaction du Code civil. Il parle de la loi du 12 brumaire qu'il a fait voter, des possibilités des enfants naturels de prétendre à la succession de leurs parents... On joint le Projet de décret sur les enfans nés hors le mariage, présenté par Cambacérès à la Convention nationale.
MANUSCRIT autographe, [1794 ?]; 3 pages in-4. Intéressante consultation sur les enfants naturels. Cambacérès pose cette question: «Une jeune femme qui vient de faire divorce avec son mari, a depuis cette epoque fait un enfant; celui qui est le père refuse de le reconnaitre. Y a t'il des moiens de le contraindre à cette reconnaissance ? et comment peut on assurer l'etat de cet enfant». Dans sa réponse, Cambacérès examine l'état de la législation en vigueur. Il précise qu'au moment où on allait s'occuper à la Convention des droits des enfants naturels, ce travail a été suspendu par la rédaction du Code civil. Il parle de la loi du 12 brumaire qu'il a fait voter, des possibilités des enfants naturels de prétendre à la succession de leurs parents... On joint le Projet de décret sur les enfans nés hors le mariage, présenté par Cambacérès à la Convention nationale.
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